ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 26 de cet article.
Amendement de concordance : les salariés ayant conclu une convention de forfait jours doivent être soumis aux durées hebdomadaires maximales de travail, soit 48 heures maximales sur une semaine et 44 heures maximales sur douze semaines consécutives.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1431 de M. Vidalies
Adt n° 1432 de M. Sirugue
Adt n° 1433 de M. Gille
Adt n° 1434 de M. Mallot
Adt n° 1435 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1436 de Mme Iborra
Adt n° 1437 de M. Juanico
Adt n° 1438 de Mme Lemorton
Adt n° 1439 de M. Liebgott
Adt n° 1440 de M. Ménard
Adt n° 1441 de M. Gorce
Adt n° 1442 de M. Muet
Adt n° 1443 de Mme Coutelle
Adt n° 1444 de Mme Fioraso
Adt n° 1445 de M. Dolez