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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«V. – Dans le dernier alinéa de l’article L. 2324-22 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec ceux présentés à l’article 2 : tout suffrage exprimé l’est forcément « valablement ».