ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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à l'amendement n° 17 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, supprimer le mot :
« valablement ».
Sous-amendement de cohérence avec ceux présentés à l’article 2 par le rapporteur : tout suffrage exprimé l’est forcément « valablement ».