DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Eckert, M. Issindou,
M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet,
Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 41 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« de salariés »,
supprimer le mot :
« représentatives ».
Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d’opposition à l’ensemble des organisations syndicales et non pas seulement à celles reconnues représentatives, ce qui reviendrait à ne comptabiliser que l’opposition des syndicats, qui ont obtenu plus de 10 % des suffrages des salariés lors des élections professionnelles.