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ART. 23
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 23

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;

« 2° Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ;

« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

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