ART. 30 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le règlement ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer respectivement aux mots :
« par décret »,
et aux mots :
« du décret »,
les mots :
« par le règlement »,
et :
« du règlement ».
Amendement de coordination. La Constitution ne mentionne pas le décret mais le règlement ou le pouvoir réglementaire.