Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 34

N° 324

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 juillet 2008

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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 324

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 34

Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer la référence :

« 17, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE