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ART. 9
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 2 de cet article :

« Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au Sénat, la définition des missions du Parlement a été modifiée, afin de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques », et non qu’il « contribue à l’évaluation des politiques publiques », et afin de mentionner également que le Parlement « mesure les effets » de la loi. La mention des effets de la loi n’est pas nécessaire, dans la mesure où l’évaluation de la loi est l’une des formes que doit prendre l’évaluation des politiques publiques.