MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. »
Le recours à la procédure législative, adopté par le Sénat, risquerait de compliquer la procédure.
Cet amendement propose, moyennant une modification rédactionnelle, le retour au dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La simplicité de ce dispositif permet au Parlement de statuer rapidement, évitant ainsi de créer une situation d’incertitude fragilisant la position des forces engagées sur le terrain.