ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rétablir ainsi cet article :
« Dans le premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés les mots : « ou le président de l’assemblée saisie ». »
Retour au texte de l’Assemblée nationale : il n’est pas utile de priver le président de chaque assemblée de la faculté de soulever l’irrecevabilité des amendements, y compris ceux du Gouvernement, contraires à l’article 37 de la Constitution.