Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le cinquième alinéa de l’article 74 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres de l’assemblée délibérante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Dès lors que la compétence du législateur ordinaire est étendue par le 3° ter de l’article 11 du projet de loi aux conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives, il convient par coordination de confier cette compétence au législateur organique en ce qui concerne les collectivités d’outre mer.