ART. 30 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par ordonnances ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étendre »,
supprimer les mots :
« par ordonnances ».
Amendement rédactionnel. Le Gouvernement devra recourir à des ordonnances, soit qu’il souhaite étendre des dispositions de nature législative en vigueur en métropole aux collectivités d’outre-mer, soit qu’il souhaite adapter des dispositions de nature législative déjà en vigueur dans ces collectivités.