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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, avant la référence :
« 13 »,
insérer la référence :
« 11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Dès lors qu’une loi organique sera nécessaire à l’application de la disposition relative au référendum sur une proposition de loi (article 3 bis du présent projet de loi constitutionnelle), il est nécessaire de prévoir que cette loi organique fixe les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.