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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Un dixième d’entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une dose de proportionnelle intégrale corrective pour l’élection des députés.