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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement »
les mots :
« composition et les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que c’est une loi organique qui devra fixer la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission indépendante.
Par ailleurs, cette même loi organique devra indiquer qu’un redécoupage périodique des circonscriptions sera opéré.