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ART. 13
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Cette information doit donner lieu à un débat qui est suivi d’un vote pour permettre l’intervention ou son prolongement pour une durée supérieure à sept jours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article permet de mieux prendre en compte la réalité des engagements français en matière de sécurité internationale et de contrebalancer le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement dans la décision d’envoyer des troupes à l’étranger, comme ce fut le cas pour l’Afghanistan.