Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'inscription dans la Constitution d'une nouvelle autorité sous la dénomination de « Défenseur des droits » ne se justifie pas, d'autant que sa création, mal définie quant à son champ de compétence, ses moyens, son fonctionnement, risque de donner naissance à une véritable « usine à gaz ».