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ART. 31
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 31

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'inscription dans la Constitution d'une nouvelle autorité sous la dénomination de « Défenseur des droits » ne se justifie pas, d'autant que sa création, mal définie quant à son champ de compétence, ses moyens, son fonctionnement, risque de donner naissance à une véritable « usine à gaz ».