ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer le mot :
« européennes ».
Cet amendement est rédactionnel, les résolutions sont votées par les assemblées sur des textes européens.