MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ueberschlag, M. Lett, M. Herth, M. Loos, M. Maurer, M. Reiss
M. Blessig, M. Ferry, Mme Grosskost, M. Reitzer
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ARTICLE
Après le mot :
« devant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« la juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d'État ou de la cour de cassation, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique ».
Retour au texte initial du projet de loi constitutionnelle du Gouvernement afin de garantir la pérennité du droit local en usage dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.