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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Charette
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« Conseil d’État, »,
supprimer les mots :
« un avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège.
En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l’instance régulant leur profession, qui ferait de la France une quasi-exception parmi les grandes démocraties, n’est ni souhaitable ni justifiée.
La rédaction actuelle, consistant à rétablir la parité uniquement lorsque le Conseil statue en matière disciplinaire, est inutilement complexe.