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ART. 28
N° 149
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149

présenté par

M. de Charette

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ARTICLE 28

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots :

« conseiller d’État »,

supprimer les mots :

« , l’avocat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.

En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l’instance régulant leur profession, qui ferait de la France une quasi-exception parmi les grandes démocraties, n’est ni souhaitable ni justifiée.