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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Charette
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« conseiller d’État »,
supprimer les mots :
« , l’avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer la parité dans la composition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, la mise en minorité des magistrats au sein de l’instance régulant leur profession, qui ferait de la France une quasi-exception parmi les grandes démocraties, n’est ni souhaitable ni justifiée.