MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 17. – Le Président de la République a le droit de faire grâce après avis des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des Sceaux. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l’exercice du droit de grâce en s’appuyant sur le Parlement et le Conseil Supérieur de la Magistrature plutôt que sur une nouvelle commission « indépendante ».