ART. PREMIER B
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l’interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi .»
Cet amendement se justifie par son texte même.