L'article 3 bis du projet de loi constitutionnelle opère trois renvois à la loi organique. Cette dernière constitue donc une mesure d'application de la disposition constitutionnelle et va déterminer à ce titre l'essentiel du dispositif : à partir de quel moment les signatures pourront être recueillies ? Dans quelles condition ? Ces questions sont à ce point fondamentales qu'elles nécessitent un accord entre la majorité et l'opposition. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que cette loi organique soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes.