La disposition introduite par le Sénat vise à faire de la Conférence des Présidents le seul juge des conditions fixées par la loi organique relative aux documents qui doivent accompagner les projets de loi. Un tel dispositif permettrait à la Conférence des Présidents d’une des deux assemblées de bloquer indéfiniment des projets gouvernementaux sans recours possible. En supprimant cet alinéa, la compétence reviendrait naturellement à la Cour constitutionnelle compétente pour vérifier la compatibilité entre les lois ordinaires et les lois organiques.