Les potentialités de cette disposition relative au droit d’amendement sont beaucoup trop incertaines. Sous couvert de permettre l’adoption de lois selon une procédure simplifiée, on risque de porter atteinte au droit fondamental des parlementaires : le droit d’amendement. Compte tenu de ces risques, il apparaît opportun de préciser que ce droit s’exerce en commission et en séance.