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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot
« organique »,
insérer les mots :
« adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi à la loi organique opéré par cet article conduit à ce que l'essentiel du dispositif d'exception d'inconstitutionnalité soit déterminé par cette disposition d'application. Dans ces conditions, il apparaît opportun de permettre à l'opposition de jouer un rôle au moment de l'adoption de cette loi organique. Tel est le sens de cet amendement qui prévoit que cette norme devra être adoptée à la majorité des trois cinquièmes.