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ART. 31
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La loi organique fixant les conditions d'application du présent article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article opère quatre renvois à la loi organique qui donnera ainsi toute sa substance à cette nouvelle institution constitutionnelle. Parce qu'il en va de la défense des droits fondamentaux, il apparaît opportun de prévoir que ces dispositions organique soient adoptées à la majorité des trois cinquièmes. Tel est le sens de cet amendement.