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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
1°A. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots :
« , ainsi que les droits spécifiques d’exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l’issue de leur mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la loi organique la mise en œuvre d’un statut du parlementaire en matière de reconversion professionnelle.