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ART. 10
N° 214
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 214

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

1°A. Le premier alinéa de cet article est complété par les mots :

« , ainsi que les droits spécifiques d’exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l’issue de leur mandat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la loi organique la mise en œuvre d’un statut du parlementaire en matière de reconversion professionnelle.