MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : « également ».
« 1° ter. Le dernier alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont amenées à être choisies les personnes appelées à assurer, en cas d’empêchement temporaire n’entraînant pas une vacance de siège au sens de l’alinéa précédent, le remplacement des députés ou des sénateurs pour une période ne pouvant excéder six mois. »
Cet amendement vise à inscrire dans la loi organique la possibilité pour un parlementaire de se faire remplacer de manière temporaire en cas d’empêchement ne remettant pas en cause sa capacité à assumer son mandat. Le délai de 6 mois permet d’englober des situations diverses : congé parental ou de maternité, maladie, ou mission temporaire auprès du Gouvernement.