MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de commission d'enquête constituée en vertu du présent alinéa que trois fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire. »
Il ne suffit pas de donner plus de pouvoir aux majorités parlementaires soutenant le Gouvernement pour rééquilibrer politiquement les rapports institutionnels entre Gouvernement et Parlement et entre majorité et opposition.
Il convient de donner des prérogatives rationalisées aux parlementaires se regroupant en minorité constituée d'au moins soixante d'entre eux, comme celle de créer des commissions d'enquête avec des auditions publiques, comme cela se passe dans d'autres démocraties occidentales.