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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le Parlement se prononce sur l'intervention des forces armées à l'extérieur.