ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut déclarer l’urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ».
Pour respecter le travail parlementaire, le recours à la procédure d’urgence par le gouvernement ne doit être un usage que limité, par session ordinaire et par session extraordinaire.