Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 22

N° 227

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 227

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy

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ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait que le Sénat assortisse au principe posé par l’alinéa 1^er de cet article une exception au profit du Gouvernement restreint de façon drastique les faibles avancées de cet article.