MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini,
M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux et M. Dosière
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ».
La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel.
La récurrence d'une telle proposition n'est pas fortuite : elle est guidée par la volonté de restaurer une certaine éthique de la démocratie; elle est guidée par la volonté de rendre du crédit à la fonction de représentants de la Nation aux yeux de nos concitoyens. Représenter la Nation est nécessairement une fonction à temps plein.
La pratique massive du cumul des mandats constitue à cet égard une singularité du système politique français au regard des grandes démocraties modernes.
L'impact d'une telle mesure serait tout à fait positif sur la qualité du travail parlementaire, tant en matière de contrôle que d'élaboration des lois.
Cet amendement vise ainsi à engager notre République « sur la voie du mandat parlementaire unique » pour reprendre les termes du rapport de la Commission Balladur.
Cet amendement est de repli par rapport au précédent.