Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer du projet de loi constitutionnelle toute référence chiffrée aux nombres de membres composant chacune des deux assemblées parlementaires. En première lecture, l’Assemblée nationale a décidé d’introduire dans la Constitution un nombre maximum de députés, nombre fixé à 577. Et le Sénat a, lui, décidé de fixer dans la Constitution le nombre maximum de ses membres à 348. Ces chiffres n’ont pas leur place dans la Constitution. En effet, celle-ci n’a pas à fixer un nombre maximum, pas plus que minimum, des membres des assemblées parlementaires.