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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement avaient déjà eu l’occasion de dénoncer, en 1re lecture, le caractère superfétatoire de l’inscription dans le texte de la Constitution de « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Cette disposition est en effet parfaitement inutile et n’entraîne aucune obligation juridique de présenter effectivement des projets de lois de finances en équilibre économique ou financier, ce à quoi les auteurs seraient d’ailleurs opposés : ceci relève d’une politique assumée devant les électeurs, pas d’une règle constitutionnelle.