MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini,
M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Afin d’assurer le respect des délais fixés dans le présent article, les assemblées se réunissent, si besoin est, de plein droit en session extraordinaire, par dérogation aux dispositions de l’article 29. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ».
Comme pour l’amendement précédent, il s’agit de donner à ces nouvelles dispositions toute leur force utile : le Parlement doit pouvoir se réunir en session extraordinaire si besoin est. L’Assemblée doit pouvoir, en outre, surmonter un refus éventuel du Sénat.