MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi comme sur les propositions de loi sont rendus publics. »
Cet amendement vise à rendre public les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets et les propositions. Une telle mesure est inspirée par le souci de transparence de la procédure d'élaboration des lois. Le Conseil d'État statuant en droit et en opportunité, son avis est susceptible d'éclairer les citoyens sur le sens des décisions du législateur.