Le Sénat a, à plusieurs reprises, manifesté son intention de revenir sur les mécanismes de contrôle de la procédure d’urgence avancés – timidement - par l’Assemblée nationale. Cet amendement en est une illustration : une « situation urgente » permettrait au Gouvernement, après simple consultation de la Conférence des présidents de l’Assemblée où le texte a été déposé, de s’affranchir des délais de discussion posés par l’alinéa 4 de cet article.

Qu’est ce qu’une « situation urgente » ?

Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cette portion de phrase.