MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas si la procédure accélérée a été déclarée dans les conditions prévues à l’article 45. »
Par cet amendement, il s’agit de proscrire le régime dérogatoire des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets relatifs aux états de crise, par rapport au respect des délais minimaux d’examen des textes. Rien ne le justifie.