A l'heure actuelle, la Constitution prévoit que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées. Il est proposé de supprimer cette disposition.

En effet, il n'y a pas de motif sérieux pour laisser à une chambre qui possède une légitimité démocratique moindre que l'Assemblée nationale le droit de limiter les modifications organiques qui la concernent, d'autant plus qu'une interprétation excessive et large de l'expression « lois organiques relatives au Sénat » aboutit à considérer comme telles toutes celles qui s'appliquent aux deux assemblées.