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ART. 22
N° 284
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 284

présenté par

M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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à l'amendement n° 26 rect. de la commission des lois

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à l'ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante :

« Les questions des membres du parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs du présent amendement estiment qu'il faut rétablir l'égalité de temps de parole entre la majorité et l'opposition lors des séances de questions d'actualité. En outre, les réponses des membres du gouvernement doivent pouvoir donner lieu à une réplique, afin que l'information de la représentation nationale et du peuple français soit parfaite.