MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les lois organiques sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. »
Les lois organiques constituent les dispositions d’application, de concrétisation des lois constitutionnelles. Puisque ces dernières sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes, il serait opportun de suivre la même logique s’agissant des lois organiques. Il est anormal de mettre l’opposition à l’écart de ces dispositions qui définissent les règles du jeu démocratique.