MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
« 2° Dans la dernière phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet ». »
Les auteurs du présent amendement souhaitent que l’article 49-3 de la Constitution, grâce auquel le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte réputé ainsi adopté sans vote, ne puisse s’appliquer que concernant les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.