Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article :

« I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :

« Trois des membres sont nommés par le Président de la République après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. Les nominations effectuées par les Présidents de chaque assemblée sont soumises à l'avis conforme de la commission permanente de l'assemblée concernée statuant à la majorité des trois cinquièmes ».