MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « le Président de la République » sont remplacés par les mots : « ses pairs ».
La modification proposée vise à permettre la désignation du Président du Conseil constitutionnel par ses pairs et non plus par le Président de la République. Il s'agit ici de soustraire le Président du Conseil constitutionnel à l'influence du Président de la République auquel il doit sa fonction et son titre. Il s'agit ainsi de renforcer l'indépendance de la juridiction constitutionnelle.