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APRÈS L'ART. 30 SEXIES
N° 316
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 316

présenté par

M. Bayrou

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à l'amendement n° 38 de la commission des lois

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APRÈS L'ARTICLE 30 SEXIES

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :

« France. »,

le mot et la phrase :

« Nation. La République les protège. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de la Constitution, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l’enseignement que pour repousser la ratification de la charte européenne des langues et cultures régionales. Il y a là un détournement de l’intention du législateur qui entendait défendre la langue française contre la prééminence mondiale de l’anglo-américain et nullement mettre en cause la richesse nationale que constituent les langues régionales, dont la plupart sont en danger de mort. Il convient donc d’établir une rédaction de la constitution qui permette une action sérieuse de défense et de promotion d’un patrimoine précieux et compromis.