MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants :
« I. – Le dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, du montant net des dépenses figurant à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de l’année. »
« I. bis. – Le dernier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution est supprimé ».
Les transferts de crédits doivent être rendues possibles d’une mission à l’autre, afin de permettre une plus grande fongibilité et de renforcer la performance de la dépense publique.
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la LOLF en permettant d’assouplir les critères de recevabilité des amendements d’origine parlementaire.