ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 304 de M. Mallié
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« par l’Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, le Parlement peut autoriser que le projet de loi soit adopté »,
les mots :
« par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi ».
Amendement rédactionnel.